Vérifications périodiques réglementaires
Réaliser des vérifications périodiques réglementaires des installations et dispositifs techniques contribue à protéger les personnes et garantir un maximum de sécurité des biens et des appareils. Le document VGP certifie que la vérification générale périodique a bien été réalisée par un professionnel.
De nombreux équipements et installations doivent faire l'objet de vérifications techniques :
- Installations techniques : électricité, gaz, moyens de secours, systèmes de climatisation...
- Équipements : production de chauffage, aires de jeux, levage...
- Ascenseurs et monte-charges
Les vérifications périodiques règlementaires peuvent concerner des mises en service, des vérifications en cours d'exploitation ou sur mise en demeure.
La réglementation sur les visites et documents VGP
De nombreux articles et lois régissent les vérifications périodiques règlementaires en fonction de la nature du dispositif, sa destination et le public qui l'utilise. Il s'agit notamment des Code du travail, Code de l'environnement, décrets et arrêtés divers.
Extraits :
Article L4321-1 du code du travail :
Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection.
Article R4224-17 - Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) :
Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.
Toute défectuosité susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible.
La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3. Ce dossier regroupe notamment la consigne et les documents prévus en matière d'aération, d'assainissement et d'éclairage aux articles R. 4222-21 et R. 4223-11.
Arrêté du 22 juin 1990 modifié
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La société 01 CONTRÔLE dispose de différentes reconnaissances pour garantir l'ensemble de ses prestations :
- agrément du ministère de l'intérieur
- accréditation COFRAC Inspection : attestation d'accréditation N°3-049 portée disponible sur www.cofrac.fr
