Importance du dossier technique amiante (DTA)
Il est nécessaire de réaliser un diagnostic technique Amiante pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
Le Dossier Technique Amiante (DTA) concerne tous les bâtiments (immeubles d'habitation, bâtiments recevant du publics, bâtiments recevant des travailleurs).
Il est obligatoire de réaliser un DTA dans 2 cas :
- Le repérage d’amiante dans les parties communes des immeubles d’habitation
- Le repérage d’amiante dans les autres types d'immeubles
Le DTA doit être tenu à jour par le propriétaire du bien. Il doit pouvoir être consulté par toute personne occupant l'immeuble.
S'il s'agit de locaux à usage professionnel, le propriétaire doit informer l'ensemble des corps professionnels concernés (les employeurs, les représentants du personnel et les médecins du travail des modalités de consultation du dossier technique amiante.
L’objectif du diagnostic amiante est de repérer les matériaux et les produits susceptibles de contenir de l’amiante pour ainsi évaluer l’état de dégradation des surfaces du bien. Le repérage de présence d’amiante s’effectue sur des éléments visibles ou dissimulés, accessibles ou non accessibles.
Suivant l’état de dégradation des surfaces pouvant contenir de l’amiante et suivant leur friabilité, des fibres d’amiante peuvent plus ou moins être libérées dans l’air et ainsi, être inhalées par des personnes exposées.
En effet, l’immeuble bâti est susceptible de libérer des fibres d’amiante en cas d’agression mécanique résultant de l’usage des locaux (chocs, frottements).
Il est clair que dans de telles conditions, une parfaite information concernant les risques de présence d’amiante (ainsi que la liste des matériaux ou produits contaminés par l’amiante) devient une priorité.
Le propriétaire doit transmettre la fiche récapitulative du DTA dans un délai d'1 mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble.
Le DTA a un rôle de prévention vis-à-vis du risque amiante sur la santé des occupants ou des personnes réalisant des travaux.
La règlementation
Depuis le 1er janvier 2006, tout propriétaire d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doit avoir fait réaliser un repérage étendu de l’amiante en place et constitué un DTA.
En cas de présence d’amiante, l’état de conservation des matériaux et produits contenants de l’amiante sera évalué selon les grilles réglementaires propres à chaque type de matériaux.
BATISANTÉ constitue votre Dossier Technique Amiante (DTA)
Cette prestation est réalisée par les techniciens de DEP, la filiale spécialisée de BATISANTÉ. Ils sont tous détenteurs de l’attestation de compétence à la prévention au risque amiante dite « sous-section 4 » du Code du Travail et procèdent avec méthodologie pour effectuer le diagnostic.
- Les matériaux à repérer sont ceux de la liste A et B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique, généralement localisés à l’intérieur des locaux accessibles sans sondage destructif ou après dépose d’éléments démontables.
- Certains matériaux reconnus visuellement peuvent être déclarés comme contenant de l’amiante par un technicien chargé du repérage.
- Pour d’autres types de matériaux, il peut être nécessaire de prélever un échantillon pour une analyse qualitative par un laboratoire accrédité.
- Certains matériaux peuvent être répertoriés comme susceptibles de contenir de l’amiante. C’est le cas notamment des matériaux ou produits de la liste B pour lesquels le prélèvement n’est toujours pas possible sans occasionner une dégradation partielle (dalles de sol par exemple).
- Ces matériaux devront faire l’objet d’investigations ultérieures en cas de travaux, de démolition partielle ou totale.
Notre prestation
Rapports de repérage
Nous réalisons le rappot de repérage des matériaux des listes A et B du code de la santé publique.
Evaluation
Nous réalisons le rapport de repérage d'actualisation d'état de conservation des matériaux de la liste A et B du code de la santé publique.
Dossier
Nous vous fournissons le Dossier Technique Amiante résultant de ces repérages.
Nos accords privilégiés avec le laboratoire avec lequel nous travaillons depuis de nombreuses années sur d’importants volumes, nous permettent d’offrir à nos clients les délais de traitement et d’analyse des échantillons parmi les plus rapides du marché.
Comment ça se passe ?
Etape 1
Prise de rendez-vous
Etape 2
Intervention sur site
Etape 3
Gestion des prélèvements
Etape 4
Rédaction du rapport de repérage et constitution du DTA
Reconnaissances
Depuis le 1er novembre 2007, chaque diagnostiqueur immobilier de DEP est titulaire d'une certification délivrée par un organisme accrédité pour réaliser les diagnostics amiante et amiante avec mention.
