Projet de Plan Pluriannuel de Travaux en copropriétés - PPPT
Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) est un programme et un planning détaillés des travaux collectifs à mener au sein d’une copropriété, échelonné sur 10 ans. Il vise à garantir la sauvegarde de l’immeuble, l’entretien des parties collectives et des équipements communs, et l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Dans quel cas réaliser un PPPT ?
Dans le cadre de la loi Climat et résilience publiée le 24 Août 2021, le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) devient obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans. Le PPPT a pour objectif d’anticiper et de planifier les travaux dans les parties communes ainsi que de définir les dépenses associées.
Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) est réalisé à partir d'une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique (DPE) mentionné à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation, sauf lorsque l'exemption prévue au deuxième alinéa du même article L. 126-31 s'applique, et, le cas échéant, à partir du diagnostic technique global (DTG) prévu à l'article L. 731-1 du même code dès lors que ce dernier a été réalisé.
Si le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat est dispensé de l'obligation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux.
Le PPPT répond à trois enjeux principaux :
- la conservation du bâtiment pour prévenir le mécanisme naturel de son vieillissement ;
- la protection des habitants ;
- la rénovation énergétique.
L’obligation entrera progressivement en vigueur au cours des prochaines années, en fonction du nombre de lots, dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation :
- Le 1erjanvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
- Le 1erjanvier 2024 pour celles comptant entre 51 et 200 lots,
- Le 1erjanvier 2025 pour les copropriétés de 50 lots ou moins.
Le PPPT porte sur les lots principaux. Il doit être actualisé tous les 10 ans.
En cas de vente, le plan de travaux adopté (PPT) ou le rapport PPPT s'ajoutera à la liste des documents à remettre à l'acquéreur chez le notaire. Cette mesure entrera en vigueur un an après les dates présentées précédemment, soit le 1er janvier 2024 pour les copropriétés comprenant plus de 200 lots.
Comment faire adopter la réalisation d'un PPPT et le faire appliquer ?
Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires les modalités d'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux, qui sont votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Une fois réalisé, le projet de plan pluriannuel de travaux sera présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suivra son élaboration ou sa révision. Quand le projet de plan fera apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les 10 prochaines années, le syndic inscrira à l’ordre du jour de cette assemblée générale la question de son adoption totale ou partielle qui sera votée à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires). En cas de refus de l'assemblée, le syndic devrait inscrire à nouveau cette question à l'ordre du jour de chaque assemblée annuelle d'approbation des comptes.
Lorsque le PPPT sera adopté, il deviendra un plan pluriannuel de travaux (PPT) car il ne s'agira plus d'un projet. Le syndic inscrira alors à chaque assemblée annuelle d'approbation des comptes les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier des travaux.
Les travaux seront ensuite votés au fur et à mesure, selon leur nature, à la majorité qui leur est applicable.
Si l'AG adopte un PPT, alors les copropriétaires doivent voter simultanément la provision annuelle des fonds sur le fond travaux de la copropriété, à hauteur d'un minimum de 2,5% du montant des travaux prévus dans le plan adopté (sans que cela puisse être inférieur à 5% du budget de la copropriété).
Dans le cadre de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, l'autorité administrative compétente peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au II du présent article, afin de vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l'immeuble et la sécurité de ses occupants.
A défaut de transmission du plan pluriannuel de travaux adopté dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande ou si le plan transmis ne prescrit manifestement pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l'immeuble, l'autorité administrative peut élaborer ou actualiser d'office le projet de plan pluriannuel de travaux, en lieu et place du syndicat des copropriétaires et aux frais de ce dernier.
La réglementation relative au PPPT
Loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – art. 171
Code de la construction et de l'habitation – art. L126-31
Code de la construction et de l'habitation – art. L731-1
Code de la construction et de l'habitation – L173-1-1
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis – art. 24
BATISANTÉ effectue votre Projet de Plan Pluriannuel de Travaux - PPPT
Les experts en amélioration de l'efficacité énergétique de DEP, l'une des filiales de BATISANTÉ spécialisée en diagnostics techniques immobiliers, réalisent votre PPPT.
Le projet de plan pluriannuel de travaux comprend :
- La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- Une estimation du niveau de performance au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation que les travaux mentionnés ci-dessus permettent d'atteindre ;
- Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ;
- Une proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.
Comment ça se passe ?
Etape 1
Récupération des données nécessaires
Etape 2
Visite sur site
Etape 3
Exploitation des données
Etape 4
Préconisation d’amélioration et scénarii de travaux
Etape 5
Réunion de clôture
Etape 6
Restitution en Assemblée Générale
Certifications
Depuis le 1er novembre 2007, chaque diagnostiqueur immobilier de DEP est titulaire d'une certification délivrée par un organisme certifié pour réaliser le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
