Le consuel : attestation de conformité des installations électriques
Le consuel est à la fois le nom de l'organisme qui assure le contrôle de l'installation électrique et celui de l'attestation de conformité obligatoire pour les installations électriques intérieures neuves ou réhabilitées. Elle est indispensable pour que le fournisseur d'électricité mette votre installation électrique en service.
La vérification porte sur la distribution électrique et les matériels électriques fixes indissociablement liés à la construction. Toutes les distributions électriques sont concernées dès lors qu'elles nécessitent le raccordement à un réseau de distribution.
L'installation électrique doit respecter les règles de sécurité détaillées pièce par pièce pour que le Consuel délivre l'attestation de conformité.
Il existe quatre types de Consuel, chacun correspond à un formulaire Cerfa. Chaque attestation de conformité électrique Consuel est représentée par une couleur qui permet de la distinguer en fonction du type de demande et de situation :
- attestation jaune : pour l'installation électrique à usage domestique. La plus courante pour garantir la conformité des logements neufs ou rénovés des particuliers.
- attestation bleue : pour l'installation vouée à produire de l'énergie sans la stocker.
- attestation violette : pour l'installation qui produit de l'électricité et la stocke.
- attestation verte : pour l'installation qui n'est pas à usage domestique tels que les sites recevant du public ou des travailleurs, etc.
La règlementation
Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972
Norme NF C 15-100
BATISANTÉ réalise la vérification des installations électriques Consuel
Les techniciens de 01 CONTRÔLE, le bureau de contrôle de BATISANTÉ, se chargent de cette vérification.
Le contenu de la prestation est défini par le Règlement d'Intervention Consuel. Il consiste à :
- effectuer les investigations
- adresser les imprimés au Consuel
Notre prestation
Investigations
Examens, mesures et essais nécessaires pour vérifier la conformité de l'installation.
Imprimés Consuel
Adresser les imprimés Consuel correspondants (DRExxx) selon la destination des bâtiments ou locaux
Ces documents, à l'usage unique du Consuel, ne peuvent en aucun cas se subsituer au rapport de vérification initiale exigé par le code du travail.
Les schémas unifilaires sont obligatoirement établis par le ou les installateurs qui les joindront à leur attestation de conformité.
Comment ça se passe ?
Etape 1
Prise de rendez-vous
Etape 2
Intervention sur site
Etape 3
Rédaction et envoi de l'imprimé Consuel
Reconnaissances
Chaque technicien 01 CONTRÔLE dispose de l'habilitation électrique obligatoire dans le cadre d'interventions au sein d'une installation électrique.
